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Brouhaha autour du nouveau taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation des logements sont passés d’un taux de TVA de 7 à 10 %.

Le problème : un taux différent en fonction de l’année du exécution et de fin des travaux. Quid des chantiers commencés en 2013 et terminant en 2014.

Catherine Procaccia a demandé des précisions suite aux interrogations d’artisans et de particuliers qui trouvent des informations contradictoires sur le site www.service-public.fr,

La sénatrice a interrogé le ministre de l’Economie sur le taux de TVA à appliquer :
- aux travaux achevés avant le 31 décembre 2013 ayant fait l’objet du versement d’un acompte de 30 % à la commande en 2013.
- aux travaux débutés en 2014 mais dont le devis et le paiement de 30 % d’acompte a été réalisé en 2013. si le taux de la TVA demeure à 7 %, et dans ce cas si un délai de fin des travaux est exigé, ou bien si l’artisan doit appliquer le taux de 10 % au solde des travaux réglé en 2014.

Elle espère une réponse rapide pour aider professionnels et particuliers à régler leurs factures.

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/

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