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Canal + : la résiliation bientôt en clair ?

Après des interventions successives au Sénat et sa proposition de loi, en août 2012 soutenue par plus de soixante-dix sénateurs, la mobilisation de la sénatrice Catherine Procaccia pourrait finalement profiter aux abonnés.

Alors que tout abonné depuis la loi Châtel doit être informé avant l’échéance de son contrat de la possibilité de le résilier, jusqu’à présent le groupe Canal estimait répondre à cette obligation contractuelle en envoyant un magazine mensuel sur lequel figurait la date anniversaire d’échéance du contrat. Pas suffisamment clair pour Catherine Procaccia et de nombreux abonnés.

Le groupe Canal a rencontré la sénatrice, entendu ses reproches et l’approche du projet de loi sur la consommation aidant, a choisi de répondre à l’exigence d’information qu’elle réclamait depuis le projet de loi consommation de 2011 sans attendre une obligation législative.

Désormais les abonnés recevront une lettre (ou un mail) personnalisé qui leur rappellera deux mois avant la date limite pour résilier leur abonnement s’ils le souhaitent. En outre, un espace « client » leur permettra à tout moment de savoir où ils en sont.

Catherine Procaccia se félicite de cette réelle avancée du Groupe Canal +. Elle veut maintenant vérifier que ces dispositions sont bien incluses dans le projet de loi Hamon afin que tous les consommateurs puissent vraiment bénéficier de ce type d’information, pas seulement ceux de la chaîne cryptée.

Le projet de loi Hamon prévoit en outre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance quand ils le veulent. Pourquoi cette obligation pour les seuls assureurs, pour une dépense contrainte alors que les consommateurs sont liés par des contrats à tacite reconduction dans plein d’autres domaines : magazines, livres, abonnement à des clubs et aux chaînes cryptées actuelles ou futures ?

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/...

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