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Catherine Procaccia mobilisée pour les consommateurs

Alors que le Sénat examine le Projet de loi sur la consommation, Catherine Procaccia tente d’améliorer le quotidien des consommateurs avec des mesures « de bon sens ». C’est à travers 22 amendements soutenus par une cinquantaine de ses collègues, dont Christian Cambon qu’elle se mobilise pour la protection et l’information.

Extrait :

- déterminer les cas pour lesquels la résiliation anticipée sans frais ni pénalités est autorisée. Les abonnés peuvent mettre fin leurs contrats de téléphonie, d’accès internet pendant la période initiale d’engagement, s’ils justifient de « motifs légitimes »… Invoquer un motif légitime de résiliation relève du parcours du combattant dans la pratique, puisque sa définition n’existe pas et les professionnels dressent généralement une liste non-exhaustive dans leurs conditions générales de vente et certains refusent de manière arbitraire d’accorder la résiliation.

- imposer de fournir un mode d’emploi papier aux consommateurs qui en font la demande. Dans un souci écologico-économique, les fabricants font le choix de substituer le traditionnel mode d’emploi papier à d’autres supports CD, lien vers un document PDF etc… Pourtant certains acheteurs ne disposent pas du matériel adapté pour les consulter et se retrouvent sans instruction pour la bonne marche de l’appareil.

- encadrer les comparateurs en ligne et spécialement ceux d’assurances. Face à la floraison de nombreux comparateurs sur le web, la sénatrice veut imposer, suivant l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), à tous les comparateurs d’assurances l’affichage de leur identité et l’existence de liens financiers avec les entreprises d’assurances proposées. Le Gouvernement semble intéressé par la démarche et pourrait la reprendre en son nom.

- encadrer les annonces immobilières sur les sites internet et applications et l’affichage des surfaces habitables. Obéir aux exigences de la surface Carrez (de notre très cher Député-maire du Perreux-sur-Marne) et obliger à la recherche de biens immobiliers selon la surface Carrez et non une autre surface. Ex : à la lecture complète et attentive de l’annonce, le consommateur constate que les 52m² indiqués en en-tête sont en fait 27m² habitables selon la loi Carrez.

- confirmer la résiliation annuelle des assurances-emprunteurs dans les prêts immobiliers. Bien souvent, les établissement bancaires n’informent pas l’emprunteur de son libre-choix d’assurance et lui imposent leur propre assurance-groupe bien plus onéreuse. Il devient alors difficile d’opter pour une assurance extérieure qui offre pourtant les mêmes garanties mais à moindre coût. UFC-Que Choisir dans un récent rapport souligne l’instabilité et le conflit d’intérêt « entre la banque juge et partie vu qu’elle décide de l’accord de la délégation d’assurance extérieure et qu’elle est sur ce contrat ». A l’instar des propositions de résiliation infra-annuelles des assurances, le consommateur-emprunteur doit pouvoir résilier son assurance emprunteur sans frais ni pénalités dès la première année d’exécution du contrat et ce durant l’intégralité du prêt.

Retrouvez cet article à l’adresse suivante : http://www.senateursump94.fr/

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