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Et encore, levée de l’immunité parlementaire

Pour la quatrième fois depuis que je siège au Bureau du Sénat, nous nous réunissions pour examiner la demande de la levée de l’immunité parlementaire transmise par la Garde des sceaux sur demande de plusieurs procureurs.

Cette fois c’était Serge Dassault, notre collègue, célèbre avionneur français qui était concerné. Il n’appartient pas au Bureau de donner un avis sur le fond, mais de mesurer si la demande de levée de l’immunité est appropriée à la demande du juge et si le parlementaire aura le même traitement que n’importe quel citoyen. Comme le mois dernier, le Bureau a estimé que cette demande était disproportionnée puisque le sénateur n’avait pas été préalablement convoqué comme n’importe quelle personne que le juge souhaiterait entendre. Fait exceptionnel, alors que le Bureau ne communique jamais sur les raisons de sa décision, le Président du Sénat a expliqué l’étrangeté de la situation puisque le Procureur lui même avait émis un avis défavorable à la levée de l’immunité ! On se demande alors pourquoi elle nous à été transmise ... Parce qu’il s’agissait de Serge Dassault ???

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/...

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