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Fausses plaques d’immatriculation mais véritable problème

17 479 usurpations de plaques d’immatriculation recensées en 2012

Un phénomène inquiétant pour Catherine Procaccia qui a interpellé le Gouvernement à ce sujet ce mardi 9 juillet 2013. Alors que l’industrie automobile va mal, tout roule pour les fraudeurs. Et pour cause, obtenir une plaque d’immatriculation est d’une facilité déconcertante - aucun justificatif n’est demandé- certains automobilistes peu scrupuleux, que l’élue qualifie de « fraudeurs » se font graver un numéro déjà attribué à un autre véhicule. Excès de vitesse, stationnement interdit, fraudes aux péages tout est alors permis, sans perdre de point et sans s’assurer. Quant aux malheureux automobilistes victimes d’une « doublette parfaite » (même numéro sur un même modèle de voiture), ils devront non seulement réussir à prouver leur bonne-foi par des témoignages mais aussi attendre qu’on leur rende justice. Sans compter des démarches administratives compliquées et des conséquences financières lourdes comme les avis de saisie qu’ils reçoivent.

Dans le Val-de-Marne, il aura fallu deux ans de procédure à un automobiliste pour faire classer sans suite 49 PV et échapper à 2 000€ d’amende et une saisie de ses comptes par le Trésor public alors que le faussaire avait été interpellé ! Cette situation exaspère la sénatrice qui est révélatrice du vide juridique entourant les fausses plaques.

Certes depuis 2011, les victimes trouveraient plus rapidement une solution puisqu’elles peuvent demander un nouveau numéro minéralogique et obtenir gratuitement une nouvelle carte grise, mais quand leur bonne foi aura été reconnue… 11 060 opérations de réimmatriculation ont été enregistrées en 2012 dans le système national d’immatriculation des véhicules et peu dans le département val-de-Marnais selon la Préfecture.

Pourtant la sénatrice constate que le gouvernement ne veut pas s’engager à intervenir en amont et à lutter contre la fraude. Réglementer la profession y compris la vente sur internet éviterait que le nombre de fraudeurs ne continue à croître.

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/...

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