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Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel tranche aujourd’hui

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce vendredi sur la loi Jacob du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique, seule technique employée dans le monde pour exploiter le gaz de schiste.

Jour J pour le dossier ô combien sensible des gaz de schiste en France : le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce vendredi matin sur la loi Jacob du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, la seule technique utilisée actuellement pour extraire ces réserves de gaz piégées dans des schistes. Ce texte ferme donc pour le moment définitivement la porte à cette industrie. Il avait été voté en invoquant les risques pour l’environnement du procédé de fracturation qui consiste à fissurer la roche grâce à mélange d’eau, de sable et d’adjuvants chimiques injectés à très forte pression.

En septembre, les Sages ont écouté les deux parties en présence. D’un côté, la société américaine Schuepbach, à l’origine de cette saisine du Conseil, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les deux permis d’exploration de la société texane (au site minimaliste), délivrés en 2010, à Villeneuve-de-Berg (Ardèche et Gard) et Nant (Lozère, Gard, Hérault) ont été abrogés en octobre 2011, en application de la loi Jacob. Les avocats de Schuepbach argumentaient que la loi Jacob repose sur une interprétation abusive du principe de précaution.

Face à Schuepbach, les pouoirs publics mettent en avant le principe de prévention qui justifie, selon eux, cette interdiction.

Ce dossier est éminemment politique : l’interdiction d’explorer les gaz de schiste en France était l’un des engagements de François Hollande pendant sa campagne. Le président de la République l’a réaffirmé lors de la conférence environnementale qui s’est tenue à Paris en septembre. Quant à la loi Jacob, elle a été votée sous le gouvernement Fillon, à un moment où il fallait s’attirer les bonnes grâces de l’électorat écologiste. Le sujet divise tant la majorité que l’opposition.

Si le Conseil constitutionnel décide que la loi Jacob est constitutionnelle, ce sera un non-événement ou presque : en tout cas, ce sera un socle sur lequel l’Élysée pourra continuer à asseoir sa position. En revanche, si les Sages déclarent que le texte interdisant la fracturation hydraulique n’est pas constitutionnel, ce sera un petit séisme : les partisans de l’exploration des gaz de schiste auront une belle opportunité de remonter au créneau. En France, de nombreux industriels - à commencer par Total et GDF Suez - affirment régulièrement que le pays ne peut pas se priver de l’opportunité de connaître exactement son potentiel en matière d’hydrocarbures non-conventionnels. Aux États-Unis, ils ont substantiellement réduit la dépendance énergétique et conduit à la création de centaines de milliers d’emplois.

Entre la validation ou la non-validation de la loi Jacob, il y aurait peut-être toutefois une troisième voie : selon certains juristes, les Sages pourraient octroyer un délai supplémentaire aux pouvoirs publics pour réformer le Code minier. Le texte actuel est considéré comme obsolète par de nombreux observateurs car il ne tient pas compte des dernières évolutions du monde de l’énergie ainsi que la modernisation des techniques d’exploitation. Le Conseil constitutionnel pourrait aussi réclamer une application complète de la loi Jacob qui prévoyait la création d’une Commission, créée mais jamais nommée par le gouvernement Ayrault, pour encadrer d’éventuels forages expérimentaux, avec fracturation.

Le Figaro Par Frédéric De Monicault

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