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Interview sur le futur contrôle des CE - version Gouvernement

Le 10 octobre dernier, Catherine Procaccia avait défendu sa proposition de loi sur le contrôle des comités d’entreprise devant le Sénat.

doptée au grand dam du ministre du Travail, pourtant favorable à l’esprit de l’initiative, il préfère présenter son propre texte au printemps prochain.

Extrait de l’interview de Actuel-CE réalisé par Bernard Domergue :

Vous aviez réussi à faire voter au sénat, contre la volonté du gouvernement, votre proposition de loi sur les comptes du CE. Que pensez-vous du texte préparé aujourd’hui par le gouvernement ?

"De façon générale, ce texte me convient car il reprend, comme je l’avais d’ailleurs fait moi-même pour établir ma proposition de loi, les principes définis par le groupe de travail, que ce soit sur les différents niveaux d’obligation ou sur la commission des marchés. Mais un point me pose problème : le projet du gouvernement ne mentionne ni les comités d’entreprise européens ni les comités de groupe ni la CCAS (Ndlr : la caisse centrale des activités sociales d’EDF et des entreprises de la branche des industries électriques et gazières). Le gouvernement, qui discute avec les syndicats sur la formation professionnelle et la réforme fiscale, veut-il ne pas fâcher la CGT sur ce point ? C’est à mes yeux totalement incompréhensible. Il est inimaginable d’imposer de nouvelles obligations comptables à tous les comités d’entreprise de France et de ne pas mentionner explicitement, comme je l’avais fait dans l’article 2 de ma proposition, que la loi s’appliquera aussi « aux institutions sociales dédiées au personnel des industries électriques et gazières (…), notamment aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ».

Voterez-vous ce texte lorsqu’il vous sera présenté au Sénat ?

Si la CCAS n’est pas explicitement visée par le projet de loi, je ne le voterais pas. Il s’agit tout de même du plus grand comité d’entreprise de France, dont la gestion a été maintes fois critiquée par la Cour des comptes, et qui est financé par un prélèvement sur la vente d’électricité, qui est pour moi comme un impôt public. Cette institution doit donc être soumise à la transparence des comptes comme les autres CE.

Que pensez-vous des petites nouveautés introduites dans le projet comme le règlement intérieur obligatoire pour le CCE ou la tenue d’une réunion spécifique pour approuver les comptes du CE ?

Concernant le règlement intérieur du CCE, j’estime que c’est une bonne chose. Une assemblée doit fonctionner sur la base de règles définies dans un règlement intérieur. Quant à la réunion spécifique, je serais plus nuancée. Imposer une réunion spécifique pour tous les comités est certes une façon de dire que les comptes sont un sujet important. Mais peut-être pourrait-on réserver l’obligation d’une réunion spécifique aux seuls CE qui dépassent les 153 000€ de ressources annuelles ».

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/...

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