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Le Conseil régional bras armé du gouvernement pour le logement social contre les communes dites SRU ?

Une fois les élections législatives passées, le Gouvernement et le Conseil régional vont proposer, le 28 juin, de débattre de la création d’une Autorité organisatrice du Logement sur la région Ile-de-France.

Celle-ci fixerait les objectifs régionaux de production de logement (aujourd’hui, les élus régionaux EELV, PS et Front de Gauche ont fixé l’objectif du Conseil régional à 30% de logement social pour chaque commune de plus de 3500 habitants), de rééquilibrage territorial et pourrait demander au Préfet de se substituer aux communes dites SRU, c’est à dire n’ayant pas atteint le minimum de 20% de logements sociaux (ce taux minimum sera relevé à 25% par le nouveau Gouvernement). Ces dispositions contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes sont innacceptables.

Retrouvez cet article sur le blog de Sylvain BERRIOS : http://bordsdemarneinfos.fr/conseil...

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