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Le gel des dotations aux collectivités locales inquiète les PME

La CGPME re­doute que les collectivités locales au­g­mentent la pre­ssion fiscale pe­sant sur les PME, via un relève­ment de la co­tisation sur la valeur aj­outée des en­tre­prises (CVAE). Le go­uve­rne­ment entend définir un pacte de confiance et de solidarité pour établir les res­ponsabilités budgétaires de l’Etat et des collectivités locales.

C’est un éventuel dommage collatéral que les entreprises veulent absolument éviter. Lors de l’ouverture de Planète PME, Jean-François Roubaud, le président de la CGPME a pris les devants après l’annonce par Matignon du gel des dotations aux collectivités locales. « Il serait anormal que l’Etat fasse, comme cela vient d’être annoncé par Matignon, des efforts budgétaires et que les collectivités locales ponctionnent davantage les entreprises, au travers par exemple d’une hausse directe ou indirecte de la CVAE, pour compenser une éventuelle baisse de dotation. Ne pas décourager ceux qui entreprennent est, à nos yeux, fondamental si l’on veut demain stimuler l’esprit d’entreprise dans notre pays », a-t-il déclaré dès les premières minutes de l’université d‘été des PME dans un discours adressé aux chefs d’entreprises et à Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie.

Un ministre qui n’est pas venu seul puisqu’une dizaine de membres de l’équipe gouvernementale, dont le Premier ministre, ont arpenté les travées du Palais des congrès de Paris. Petit rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises redevables sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros. Quant au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle doit s’élever à 41,4 milliards en 2012.

Un pacte de confiance à définir

"Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales et des principes de responsabilité budgétaire seront définis dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation", avait indiqué lundi le Premier ministre à l’issue de la réunion du gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013. Or, pour l’Association des Maires de France, « ce pacte devra prendre en compte notamment les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités, la nécessité d’assurer des services publics de proximité de qualité et la préservation de leurs capacités d’investissement, faute de quoi l’économie locale et nationale serait dangereusement dégradée". Ce gel des dotations n’est pas réellement une surprise. Ni une solution inédite pour rééquilbre les comptes publics. La loi de finances 2011 avait déjà décrété un gel de ces dotations pendant trois ans.

Jusqu’ici, le patronat n’avait pas vraiment à se plaindre de la nouvelle équipe gouvernementale, en particulier les PME. A l’exception de la hausse du Smic à laquelle il s’opposait, et pour lequel il a obtenu qu’elle soit limitée à 2%, les PME ne sont pas vraiment touchées par la rigueur. Celle-ci pourrait finalement s’abattre sur eux mais par des voies indirectes.

La Tribune Fabien Piliu | 28/06/2012, 15:32 - 435 mots

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