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Les abonnés Canal + bientôt libres

Depuis deux ans, Catherine Procaccia intervient auprès des Ministres successifs afin que les abonnés des chaînes cryptées puissent résilier plus facilement leur abonnement.

En effet, les dispositions de la loi "Chatel" concernant l’information obligatoire et nominative des abonnés sur leurs modalités de résiliation ne s’appliquent pas, pour des raisons inconnues. Contrairement aux contrats de téléphonie mobile résiliables à tout moment au bout de la 1ère année, ceux des chaînes de télévision cryptées sont reconductibles chaque année ... quasiment éternellement par "tacite reconduction". Canal plus prétend répondre à l’obligation d’information de ses abonnés en inscrivant sur la 1ere page du magazine présentant ses programmes, la date limite de résiliation et sur une autre page, en petits caractères, les modalités de résiliation. Or tout le monde ne reçoit pas le magazine et cette présentation ne répond pas à l’obligation d’information nominative, comme le prouvent plusieurs jugements condamnant cette pratique. De nombreux forums sur internet montrent en outre le Groupe canal plus ne fait aucun effort pour faciliter ces résiliations, il se montre même très intransigeant. C’est la raison pour laquelle, après avoir fait voter un amendement en decembre 2011 ( non appliqué faute d’accord des deux chambres sur la loi), la sénatrice a déposé une proposition de loi et posé une question orale au nouveau ministre de la consommation. Ce mardi 15 janvier, Benoît Hamon a affirmé à la sénatrice qu’il intégrerait la disposition qu’elle préconise dans le texte de loi qu’il déposera au printemps. C’est une victoire pour tous les abonnés captifs de Canal+.

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/...

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