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Les doutes des constitutionnalistes sur la réforme pénale

Le texte qui crée la « contrainte pénale » soulève des interrogations chez les juristes.

Anticonstitutionnel, le projet Taubira ? La réforme pénale de la garde des Sceaux est actuellement soumise à l’examen du Conseil d’État. Ce texte, qui promeut notamment la peine de probation, ou « contrainte pénale », en lieu et place de l’incarcération pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, était soumis pour avis, mardi, à la section de l’Intérieur composée d’une quinzaine de magistrats du Palais-Royal. La question de son éventuelle anticonstitutionnalité a beaucoup agité, ces derniers jours.

D’emblée, l’instance réunie mardi a demandé la disjonction des deux premiers articles du projet, jugés trop incantatoires. Au grand dam du commissaire du gouvernement, qui, pressé de questions par des Sages soucieux de savoir si l’exécutif aurait les moyens d’une telle politique, répétait, discipliné, que l’État allait « ouvrir des postes ». Mais la question de constitutionnalité demeure. S’agissant d’un projet de loi lourd de conséquences et déjà très polémique, l’examen par cette section spécialisée donnera lieu, dans un second temps, jeudi, à une délibération en assemblée générale, en présence du vice-président de cette haute juridiction administrative, Jean-Marc Sauvé.

Le rapporteur du texte, mardi, était Mireille Imbert-Quaretta, ancienne directrice adjointe du cabinet d’Élisabeth Guigou. Si le texte passe en l’état ou à peine modifié, il n’aura pas pour autant franchi le cap du Conseil constitutionnel, réputé moins discipliné que son voisin du Palais-Royal.

S’ils sont sollicités, les Sages de la Rue Montpensier seront particulièrement attentifs à certains points, à commencer par la contrainte pénale. « C’est un dispositif dont on voit mal l’articulation avec l’existant que constituent, d’une part, le sursis avec mise à l’épreuve, et, d’autre part, la peine de prison », explique un juriste.

Par ailleurs, de nombreux magistrats ainsi que d’éminents constitutionna­listes s’interrogent sur la toute-puissance du juge d’application des peines (JAP) dans le texte. Une question d’autant plus sensible que ce dernier dispose déjà de pouvoirs importants : « Nous avons déjà la possibilité de faire et de défaire les décisions de justice pour aménager les peines prononcées… On peut se demander s’il est opportun de nous en donner davantage encore », souffle l’un d’eux.

Or le projet Taubira va plus loin : il confie désormais au juge d’application des peines « le pouvoir non seulement de constater un éventuel manquement à la peine de probation, mais aussi de décider de l’opportunité ou pas de le sanctionner », souligne Didier Rebut, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas et spécialiste de droit pénal. « Autrement dit, ce juge qui est censé ne veiller qu’à l’exécution des peines se retrouve doté de pouvoirs de poursuite au même titre qu’un procureur. » Pire, il disposera également « du pouvoir de jugement », puisque c’est lui qui décidera de quelle peine sera passible le condamné qui n’aurait pas respecté sa peine de probation. « Ce cumul de fonctions a été clairement remis en cause par une jurisprudence du Conseil constitutionnel justement du 2 février 1995 », note Didier Rebut. Autant dire qu’il y aurait peu de chances pour que ce dernier se déjuge s’il devait passer lui-même le texte de Christiane Taubira au peigne fin.

De leur côté, les magistrats critiquent également le manque de prévisibilité des sanctions dans ce contexte de superpouvoirs du JAP. Certes, une durée maximale d’emprisonnement est inscrite dans le texte, « mais on peut craindre une distorsion des peines d’autant plus importante d’une juridiction à l’autre que le juge d’application des peines concentre plusieurs fonctions », s’inquiète-t-on, à l’Union syndicale des magistrats. La réunion des Sages du Conseil d’État en assemblée générale, jeudi, est attendue.

Le Figaro Par Paule Gonzales

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