Accueil Actualités Dossiers Votre département Espace privé Contact
Accueil > Actualités
Les propositions du rapport GALLOIS

Voici un aperçu des propositions du rapport Gallois remis au gouvernement en début de semaine.

PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORT

1ère proposition : L’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :
- le crédit impôt recherche
- les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
- les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative – le 20/09/2012).

2ème proposition : Introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3ème proposition : Créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

4ème proposition : Créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

5ème proposition : Mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste.

6ème proposition : Aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

7ème proposition : Sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat.

8ème proposition : Créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.

9ème proposition : Créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).

10ème proposition : Élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11ème proposition : Conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants

12ème proposition : Renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

13ème proposition : Donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social

14ème proposition : Systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15ème proposition : Doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat

16ème proposition : Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

17ème proposition : Confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18ème proposition : Allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c’est-à-dire investis en actions) et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

19ème proposition : Doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations

20ème proposition : Donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l’économie du vivant et (3) la transition énergétique.

21ème proposition : Accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

22ème proposition : Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

Info département
Sénateurs Les Républicains du Val-de-Marne Le Site de Catherine PROCACCIA Le Site du groupe Les Républicains au Conseil Régional d'Ile-de-France Site de Jean-Daniel AMSLER Le Blog de Pierre-Jean GRAVELLE Le blog d'Emmanuel GILLES DE LA LONDE Les Républicains Le blog de Nicolas TRYZNA
Plan du site  |  Mentions légales  |  Crédits