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Levée de l’immunité parlementaire de JN Guerini

Fait assez rarissime, le Bureau du Sénat a levé ce matin l’immunité parlementaire du sénateur Guerini, à la demande du Garde des Sceaux.

Les membres du Bureau (26 personnes : le Président, les 8 VP, 3 questeurs et et 14 secrétaires dont je fais partie) se prononcent sur le fond de la requête juridique afin de vérifier si la demande du juge transmise par le ministre de la Justice est proportionnée à sa requête et si l’intéressé sera bien traité à égalité avec un autre citoyen : ni privilégié, ni sanctionné parce qu’il est parlementaire. C’est donc sur une approche juridique et non sur les faits qui sont reprochés à la personne que nous nous prononçons. La levée de l’immunité parlementaire pour une mise en examen est indispensable sinon le juge ne peut la réaliser. Si le secret des délibérations s’applique aux membres du Bureau, il ne parait pas qu’il en soit ainsi sur le secret de l’instruction puisque la presse a connaissance des documents théoriquement confidentiels rédigés par le juge Ce fut aussi l’occasion pour le Bureau de s’interroger sur l’utilité de l’immunité parlementaire. Se justifie-t-elle ? Mais comme dirait kipling, ceci est une autre histoire...

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