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Normes d’ accessibilité : les cabinets médicaux doivent-ils fermer ?

Comment les professionnels de la santé feront-ils face à la mise en accessibilité ?

C’est la question que se pose Catherine Procaccia qui vient d’interroger la Ministre chargée des personnes handicapées sur l’obligation de mise aux normes des cabinets médicaux, pour l’accessibilité aux personnes handicapées, à partir du 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2007, les cabinets médicaux nouvellement créés doivent répondre à la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et être équipés d’aménagements spécifiques pour l’accès des personnes handicapées comme des rampes d’escalier ou l’accès aux salles d’eau. Par contre, la mise en conformité des cabinets médicaux existants a, elle, été fixée au 1er janvier 2015 et ce, quelle que soit leur date de création. Cette mise en conformité, qui va entraîner des travaux souvent importants soulève des difficultés dans certains locaux anciens mais surtout dans les immeubles collectifs, notamment si la co-propriété s’y refuse. La question est aussi de savoir si le professionnel de santé devra supporter seul le financement des aménagements. Enfin, la Sénatrice a attiré l’attention de la Ministre sur la conséquence directe de cette décision : le risque de fermetures anticipées de certains cabinets. Compte tenu des dépenses considérables et des contraintes des copropriétés, des praticiens proches de l’âge de la retraite décider de leur départ anticipé et accroître la désertification médicale. Celle-ci serait accentuée par l’impossibilité de trouver un successeur pour le cabinet eu égard à ces normes d’accessibilité . Catherine Procaccia demande donc si des dérogations sont envisagées.

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/

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