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Par tacite reconduction, l’oubli n’est plus un risque

Le client doit être prévenu, à leur date anniversaire annuelle, de son droit à résiliation des contrats qui, à défaut, se renouvellent automatiquement.

Je ne connais pas la date précise de fin d’abonnement de mon contrat à Canal+ dont je bénéficie depuis plusieurs années. Mais si je ne la connais pas, c’est aussi parce que je n’ai pas reçu d’information de la société m’informant de l’arrivée de cette échéance annuelle et de mon droit, à cette date, de résilier si je le souhaite. Leur est-il possible de contester qu’ils ne m’ont pas informé en heure et en temps et par quel moyen  ? Je vous pose cette question car cela m’arrangerait de profiter qu’ils soient dans leur tort pour résilier dès maintenant

La loi est bien faite au sens où elle fixe une règle, mais elle peut s’avérer imparfaite quand elle ne détaille pas les modalités d’application à suivre. Il en va ainsi de la loi du 3 janvier 2008 qui a introduit une disposition positive, en imposant que tous les contrats à tacite reconduction (assurances, prestations de services), à savoir les engagements qui se renouvellent à leur date anniversaire annuelle de souscription de manière automatique, fassent l’objet d’une information préalable de rappel au client.

Cette obligation qui pèse sur le professionnel conduit à ce que, dûment alerté, le consommateur évitera que le contrat soit reconduit pour une année, si telle n’était pas son intention, en adressant une lettre de résiliation. C’est donc la garantie pour lui de ne pas se réveiller trop tard, hors du délai pour agir, et d’en reprendre, à son corps défendant, pour douze mois supplémentaires. La loi de 2008 disposait que le professionnel prestataire informe le consommateur « par écrit ». Vague, cette formulation peut donner lieu à bien des formes d’écrits. On imagine toutefois que la traduction à faire de cette obligation est l’envoi d’un courrier spécifique. Ou qu’à l’occasion de la transmission, suffisamment précoce, de la nouvelle quittance, s’agissant d’une assurance, il soit également prévenu, par ce courrier, de son droit à résiliation.

Un écrit spécifique

Mais par écrit peut vouloir dire aussi de toute autre manière. Canal+ a eu très longtemps l’habitude de mentionner cette date anniversaire à son client avec le magazine papier adressé mensuellement (sur la page de couverture). Une telle pratique peut s’avérer insuffisante selon le degré d’attention du destinataire. En tout cas, cette politique d’information des abonnés en matière de résiliation d’abonnement a fait l’objet de plus d’un raté sur lequel Dialogue a eu l’occasion d’alerter à plusieurs reprises par le passé. Une parlementaire, la sénatrice Catherine Procaccia en a même fait un objet de combat. Si bien que la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a pris acte de la nécessité de préciser la formulation « par écrit » de l’article L136-1 du Code de la consommation issu de la loi du 3 janvier 2008. Désormais, le professionnel prestataire de services, ce qui vaut pour les distributeurs de bouquets payants audiovisuels, doit informer le consommateur par un écrit qui prenne la forme d’une « lettre nominative ou courrier électronique dédiés ». Le législateur de 2008 n’en pensait pas moins, a défaut de l’avoir écrit expressément.

en savoir plus

S’il est bien que le consommateur puisse faire jouer son droit de résiliation d’un contrat à tacite reconduction, en étant informé de cette possibilité en heure et en temps, soit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, il était souhaitable que la réglementation impose l’obligation d’une information complète. C’est pourquoi, dans sa nouvelle rédaction, l’article L136-1 du Code de la consommation précise également que la lettre d’alerte du professionnel indique dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. > Il appartient au professionnel de faire la preuve qu’il s’est conformé à l’obligation précitée à l’approche de la date anniversaire d’un contrat à tacite reconduction. A défaut, le consommateur qui n’en aurait pas bénéficié peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

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