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Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

Veuillez trouver ci-dessous le courrier du Président de la CCIP qui vient d’adresser la synthèse du rapport de la CCIP sur la projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale.

PDF - 1.6 Mo

Retrouvez ce courrier sur le site de M. MARTIN : http://www.jacques-jp-martin.fr/spi...

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