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Résolution sur le Grand Paris Express qui a été remise au Premier ministre par les élus de Paris Métropole.

Rencontre de la délégation de Paris Métropole avec le Premier Ministre accompagné de la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la Ministre de l’Egalité des Territoires et du logement, le 19 décembre 2012 à l’Hôtel Matignon.

Composition de la délégation : Philippe Laurent, Patrick Braouezec, Jacques JP Martin, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Paul Huchon, Anne Hidalgo et Pierre Mansat, Daniel Breuiller, Véronique Coté-Millard, Philippe Dallier, Daniel Guiraud, François Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Laurent Lafon, Olivier Leonhardt, Dominique Voynet

Le Premier ministre renouvelle sa volonté que la métropole parisienne « bouge », dans le mouvement plus général qui se met en place dans notre pays. Il s’agit tout à la fois d’améliorer les conditions de vie des habitants (à travers le développement économique, la qualité urbaine, les conditions sociales et environnementales), et de renforcer l’attractivité de la France. Du fait des enjeux et de l’urgence à cet égard, le Gouvernement ne sera pas spectateur et renouvelle son souhait que des propositions lui soient faites. Quoi qu’il en soit, des décisions seront prises car le statu quo n’est pas possible.

Le Président de Paris Métropole rappelle que la démarche du syndicat est récente, dans un contexte complexe, et que ce travail en commun des élus locaux n’a pas toute l’antériorité qui existe par exemple dans la Communauté urbaine de Nantes. Dans le respect de la diversité des positions, beaucoup a déjà été réalisé par le syndicat, qu’il est fier de présider eu égard à la qualité des élus membres. La non présentation d’un Livre blanc ne doit pas être vue comme un échec mais comme la conséquence de la complexité de la réalité qui caractérise la métropole-capitale.

Le 1er Vice-président présente ensuite le travail inédit conduit depuis un an et demi sur la gouvernance, et met l’accent sur le « socle commun » qu’a révélé le Livre vert et qu’a fait grandir la démarche menée avec le Comité des partenaires, l’Atelier international du Grand Paris, les habitants lors des 1ères Rencontres « Demain, quel Grand Paris », accompagnée d’un dialogue constant avec l’Etat. Il reste des problématiques non tranchées mais Paris Métropole attend que le texte de loi ouvre un processus démocratique, permettant la poursuite du travail partenarial et d’éclairer les choix qui conduiront à des propositions institutionnelles.

D’autres élus de la délégation s’expriment ensuite :
- Philippe Dallier précise que les désaccords ne recouvrent pas un clivage Gauche/Droite et qu’il y a effectivement un retard de 40 ans par rapport à la province. La question d’un EPIC incarnant la gouvernance de la zone dense doit être posée et il ne serait pas pertinent d’achever la carte de l’intercommunalité si l’on reste dans une logique de « millefeuilles ». Ce débat devra avoir lieu au Parlement.

- Anne Hidalgo se situe dans la continuité des interventions de Philippe Laurent et Patrick Braouezec. Elle souligne l’urgence d’une évolution de la gouvernance, et le fait que la loi ouvre une opportunité exceptionnelle d’améliorer la situation des habitants. Le fait métropolitain est une réalité. 10 millions de personnes habitent là où cela n’avait pas été prévu, dans un espace géographique qui pose problème en termes de logement et de transport de banlieue à banlieue. Dans le cadre d’une région qui regroupe 12 millions d’habitants, la présence du Conseil régional et des Départements de « grande couronne » dans la gouvernance est indispensable.

- Jean-Paul Huchon constate que les élus de Paris Métropole ne sont pas parvenus à un accord, et n’ont pas pu présenter le texte commun souhaité par le Président de la République et le Premier ministre. Se considérant comme le représentant des Départements, il indique sa volonté de traiter la question de la métropole dans l’optique de résoudre les problèmes, et non dans une approche institutionnelle, et sans ajouter d’échelon supplémentaire. L’urgence maximale est celle du logement, pour laquelle il faut une autorité sur un périmètre régional, au risque de reléguer la population de la Grande couronne. La Région apporte 250 millions d’euros / an pour l’aide à la pierre. Elle ne souhaite pas se trouver confrontée à une institution qui représenterait 9 millions d’habitants. L’instance de gouvernance pourrait plutôt s’occuper du plan climat et du SAMU social. Rappelant que l’idée du GPE est née à la Conférence métropolitaine, le Président Huchon estime que l’instance métropolitaine pourrait susciter des orientations dont la réalisation serait ensuite confiée à des agences.

- Dominique Voynet fait part de sa déception, le bon travail de Paris Métropole n’ayant pas pu surmonter les séquelles historiques. Si des solutions radicales ont été explorées, telle la disparition des Départements, il faut sans doute s’en tenir à des solutions intermédiaires, avec la finalisation de la carte des intercommunalités, vues comme des coopératives de villes, des grappes d’agglomérations. Le pôle, avec les grandes agglomérations, devrait assurer des fonctions métropolitaines et la loi peut dessiner un chemin, avec des étapes, comme celle du « fléchage » des conseillers communautaires.

- Jean-Yves Le Bouillonnec fait remarquer que l’exercice des compétences doit tenir compte de la réalité métropolitaine, et que le pôle peut assurer des compétences par délégation descendante ou ascendante. C’est d’ailleurs l’esprit des Conférences territoriales de l’action publique. Il s’agit maintenant de créer un chemin législatif, permettant une stratégie de développement territorial qui prenne en compte la montée des agglomérations.

- Daniel Guiraud regrette que le syndicat ne soit pas en mesure de déposer un Livre blanc à un Gouvernement attentif au point de vue des élus. L’on n’en est pas très loin. Il convient en particulier de retravailler sur la péréquation car la gouvernance requiert la solidarité financière. Daniel Breuiller rappelle le mélange de richesse et de pauvreté qui caractérise la métropole francilienne. Trois outils sont à mobiliser pour la gouvernance : la péréquation, le rayonnement mondial et les dynamiques territoriales, avec des agglomérations stratégiques (CDT etc.) qui doivent se coordonner au sein d’une instance capable de décider.

- François Kosciusko-Morizet fait également part de sa déception. Le Gouvernement donne le tempo, la loi doit permettre souplesse et innovation, et placer les compétences au bon niveau (pas de « millefeuille »). Pour les transports, dont la responsabilité revient à la Région, il faut prévoir des Autorités organisatrices de second rang. Pour le logement, il convient de veiller à la proximité, avec le rôle des intercommunalités et des communes, et d’établissements publics fonciers comme celui du 92.

- Jacques J.P. Martin observe que le fait métropolitain pose problème aux Départements et que les intercommunalités en elles-mêmes ne suffisent pas à créer de la solidarité. Il convient de travailler les liens qui permettent celle-ci (on voit les limites du FSRIF). En zone dense les Départements ne peuvent être conservés s’ils n’ont comme compétence que la solidarité, il faut qu’ils soient impliqués dans des pôles urbains, avec la dynamique des CDT. Il convient de s’accorder sur le sens que l’on donne au pôle métropolitain et il nous manque une planification stratégique, ainsi qu’une coordination entre les différentes intercommunalités, qui n’existe pas aujourd’hui. Pourquoi ne pas mettre en place une « Constituante », puis une instance de leadership, en partant des projets pour lesquels le besoin de gouvernance se fait sentir ?

- Patrick Braouezec appelle aussi à combiner innovation et souplesse, le travail sur la gouvernance a fait cheminer tous les élus, qui ne sont pas loin du but. La loi doit tracer un chemin, avec des axes et des objectifs. Il redit la disponibilité du syndicat à travailler sur la carte intercommunale.

- Jacques Kossowski insiste sur l’importance de la dimension économique pour la métropole.

- Véronique Coté-Millard s’interroge quant aux raisons qui ont empêché un plein succès de la loi SRU.

- Philippe Laurent revient sur les spécificités de l’Ile-de-France, et attire l’attention sur le fait que la région contribue de plus en plus aux mécanismes de péréquation fiscale nationale. Paris Métropole est une forme de Conférence territoriale de l’action publique qui a vocation à poursuivre son travail et à permettre l’échange entre élus et avec les partenaires. Comme il ne semble pas possible de parvenir à un consensus complet à brève échéance, il faut que la loi trace le chemin qui permettra de conforter la dynamique en cours.

Le Premier ministre indique qu’il mesure le chemin parcouru et redit le souhait du Gouvernement que Paris Métropole soit une métropole mondiale et que les conditions de vie des habitants s’y améliorent, en comblant le fossé qui se creuse. Il faut terminer la carte de l’intercommunalité, mais aussi l’optimiser, comme le préconisent beaucoup d’élus de Paris Métropole. Il faut mettre en œuvre la péréquation. La loi doit effectivement intervenir pour signifier que « la République est là pour tous ». La métropole parisienne a besoin d’une instance de mise en cohérence des agglomérations, avec des compétences données à un pôle métropolitain sur l’espace urbain dense. Un projet de SCOT pourrait être envisagé. En matière de logement, il est nécessaire d’obtenir des résultats avec les collectivités, en conciliant la cohérence de l’aménagement urbain et l’échelon opérationnel mobilisant les aménageurs, les bailleurs… La délégation de l’aide à la pierre est traitée très inégalement. L’Etat doit agir en stratège et garant. Jean-Marc Ayrault observe que les élus de Paris Métropole butent sur le passage à l’acte opérationnel de la gouvernance. Le syndicat doit poursuivre son travail, c’est très important. Il est tout à fait possible de fixer des objectifs avec un calendrier, de créer une dynamique avec une vision, que le Gouvernement proposera au Parlement. Le Gouvernement affichera une ambition pour tout le territoire national, pour les Régions mais aussi pour les métropoles, avec une capacité d’entraînement. La question du « millefeuille » est sous-jacente, certaines grandes agglomérations pourraient revendiquer des compétences des Départements sur leur territoire. Le Premier ministre appelle les élus du syndicat à persévérer dans leur recherche de convergences, à se mettre d’accord sur le logement et la péréquation. L’objectif partagé est celui d’une métropole-capitale durable.

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