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Statut de l’élu : des propositions qui font l’unanimité

Ce mercredi, 29 propositions vont être déposées en Commission des lois de l’Assemblée pour réformer le statut de l’élu. Elles transcendent le clivage gauche-droite.

Philippe Doucet, le président PS de la mission d’information sur le statut de l’élu, et Philippe Gosselin, le vice-président UMP et co-rapporteur de la mission d’information, vont présenter mercredi matin devant la commission des lois de l’Assemblée vingt-neuf propositions visant à faire en sorte que le statut de l’élu ne soit plus le « serpent de mer » du débat public. Le rapport a été voté à l’unanimité, mardi, par les dix-huit membres de la mission. « Il y a une approche commune de la majorité et de l’opposition dans ce domaine, parce que la conciliation entre la vie professionnelle et le mandat électif n’est pas une question partisane », insiste Philippe Gosselin, député UMP de la Manche. Député-maire d’Argenteuil (Val-d’Oise), Philippe Doucet estime qu’il faut « faire un geste envers tous les élus locaux », et espère qu’un texte pourra venir en discussion à l’Assemblée à l’automne. « Il faut que la législation concernant les élus locaux soit compréhensible et lisible aussi pour les citoyens », insiste-t-il. La question du statut de l’élu est en effet intimement liée à celle du cumul des mandats. Voici les propositions phares de la mission d’information : • Fixer par principe l’indemnité de fonction des responsables des exécutifs locaux (communes, départements, régions) au taux maximal prévu par la loi pour protéger les maires des petites communes d’une pression de leurs administrés et de leurs collègues au sujet de la nécessité de leur verser une indemnité. L’objectif est de remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et régionaux en fusionnant les deux tranches inférieures et en alignant les deux tranches supérieures pour le calcul des indemnités. Dans les communes de moins de 500 habitants, par exemple, l’indemnité brute mensuelle des élus est de 646 euros alors qu’elle est de 5 500 euros dans les communes de plus de 100.000 habitants. Le rapport préconise aussi de revaloriser de 10 % les indemnités de fonction des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50.000 habitants. • Rendre obligatoire par la loi le suivi d’une formation pour les membres des exécutifs municipaux, régionaux et départementaux, au cours de la première année de mandat. Ce que Philippe Doucet appelle « le kit du début de mandat ». • Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Créer un réseau de délégués régionaux de la Haute Autorité de la transparence, compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux. • Étendre le champ de la responsabilité pénale aux collectivités territoriales et non plus au maires pour les délits non intentionnels. Cette mesure vise à protéger notamment les maires, qui sont inquiets de la judiciarisation croissante de la vie politique. L’ancien sénateur centriste Pierre Fauchon avait déjà fait voter en juillet 2000 une loi sur les délits non intentionnels. • Rendre obligatoire pour les élus locaux l’établissement d’une déclaration annuelle des indemnités perçues destinée à l’administrateur général des finances publiques.

Le Figaro Par Sophie Huet

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