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Tribune - Mai 2013 : Le conseil général hors-la-loi

Face aux revendications syndicales de son personnel qui refuse de se voir appliquer le principe d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie, le président du Conseil général et l’exécutif départemental ont décidé de passer outre.

La journée de carence correspond, en début d’arrêt maladie au laps de temps durant lequel le salarié n’est pas indemnisé. Depuis le 1erjanvier 2012, l’ensemble des fonctionnaires est concerné.Cette situation inédite met la collectivité en infraction.

Efficace sur l’absentéisme Mise en place par le Gouvernement Fillon, l’instauration pour les fonctionnaires d’un jour de carence est la transposition réduite de ce qui s’applique dans le privé où les salariés sont, eux, assujettis à 3 journées non-payées en cas de congés maladie. La mesure, destinée à limiter les inégalités entre le secteur privé et le public mais aussi à lutter contre l’absentéisme, s’est révélée efficace dans des collectivités comme dans la fonction publique hospitalière. Des résultats probants pour la Fédération Hospitalière de France qui demande une évaluation sérieuse de son impact avant de la modifier. Une enquête réalisée auprès des établissements de santé a enregistré un recul de 7% de l’absentéisme pour 127 000 jours de carence soit une réduction des dépenses de l’ordre de 10,4 millions d’euros.Dans le Val-de-Marne, un hôpital estime que le jour de carence a réduit de 20% l’absentéisme, permettant d’économiser 4 600 jours de travail pour 2 400 agents et 150 000 euros par an. La perspective d’une future remise en cause des règles de gestion génère un climat de méfiance et perturbe l’organisation des collectivités et hôpitaux. En coulisse, nombreux maires et Présidents de conseils généraux et régionaux de gauche se félicitaient de cette disposition qui leur permettait de mieux gérer leurs collectivités. Les faux prétextes du Conseil général du Val-de-Marne Lors d’une commission permanente en novembre 2012, le groupe UMP découvre avec surprise que l’exécutif départemental n’a appliqué le jour de carence qu’à partir de juillet 2012. Sur un an d’existence de la loi, notre collectivité l’a respectée avec 6 mois en retard et décidé de sa suspension dès le 1er décembre. Raison évoquée par Christian Favier : « nous ne l’appliquons pas car, nous attendons que la loi soit abrogée ». Une réponse incroyable pour celui qui est aussi, tout comme moi, un législateur.

Le Gouvernement complice Cette disposition qui s’appliquait à 5,2 millions de fonctionnaires devait permettre 120 millions d’euros d’économies à l’État. Les retards d’entrée en vigueur dans certains ministères ou collectivités comme notre département, expliquent en partie que seulement 60 millions d’euros soient comptabilisés. 60 millions : une goutte d’eau aux yeux du gouvernement socialiste : « l’impact budgétaire du jour de carence est très limité » … et ne mérite pas la grogne des syndicats de fonctionnaires ! Début février 2013, la Ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu a annoncé sa volonté d’abroger le jour de carence, comme si les finances de l’État et des collectivités pouvaient se permettre de faire fi d’économies tangibles. Mais seule une loi peut abroger une autre loi et c’est donc dans le prochain budget que le Gouvernement et sa majorité reviendront sur la disposition… sauf si entre temps il change encore d’avis : les couacs gouvernementaux font partie du quotidien ! En attendant la ministre a donné en quelque sorte l’absolution à tous les contrevenants en ne répondant pas à la question que je lui posais ce 26 mars 2013. Ce mutisme traduit clairement l’embarras du Gouvernement quand sa ministre de la santé estime, « qu’il serait souhaitable que tout le monde soit logé à la même enseigne ». Si chacun d’entre nous décidait de faire de même, nous pourrions ne pas payer une augmentation des impôts en espérant que l’État modifie le taux, circuler sur les voies en sens unique en attendant que la ville en change le sens, ou faire voter les mineurs dans l’attente que l’âge du vote soit abaissé ! Drôle de conception de la légalité. Cette situation me scandalise : pour moi, comme pour notre groupe « le respect de la loi n’est pas une option ».

Qui va payer ? Nous, contribuables du Val-de-Marne, payons déjà le surcoût du maintien de cette rémunération : en deux mois, 1890 jours d’arrêt maladie ont été recensés pour un montant total de 128 000 euros. Calcul rapide : c’est 768 000 euros de perdus sur un an ! Sans compter qu’en payant le personnel dès le premier jour d’arrêt maladie, la collectivité s’expose à des sanctions qui seront imputées et payées…par nous, Val-de-Marnais ! Cette situation montre la complaisance du Gouvernement envers les collectivités de sa couleur politique, sa faiblesse vis-à-vis des revendications de ceux qui l’ont élu et qui sont déçus par son inaction. Cette remise en cause des fonctions régaliennes est aussi grave qu’elle est préoccupante pour l’avenir de l’État et de notre pays.

Catherine Procaccia Conseillère générale Membre de la commission de l’enseignement et de la formation au Conseil général Sénatrice du Val-de-Marne

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