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Un contrôle plus strict des plaques d’immatriculation

Catherine Procaccia se félicite des propositions du Défenseur des Droits au Premier Ministre pour la lutte contre la fraude aux usurpations de plaques d’immatriculation.

Elles reprennent certaines des recommandations qui avaient été soulevées avant l’été par votre parlementaire :
- présentation obligatoire de la carte grise et d’une pièce d’identité par tout demandeur de plaque
- tenue d’un registre par le vendeur/graveur de plaques d’immatriculation, qui serait tenu de présenter ce document aux autorités pour toute vérification La Sénatrice avait interpellé le Gouvernement lors d’une question orale en séance en juillet.

Retrouvez cet article sur le site de Mme PROCACCIA : http://www.catherine-procaccia.com/

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