Accueil Actualités Dossiers Votre département Espace privé Contact
Accueil > Dossiers > Décentralisation
Une décentralisation qui complique et qui affaiblit

Retrouvez l’intervention de Valérie Pécresse sur le thème de la décentralisation, prononcé à l’occasion de la séance du 25 avril 2013 du conseil régional.

Madame la Vice-Présidente,

Comprendre cette réforme, c’est d’abord se rappeler dans quel contexte elle intervient.

Elle intervient alors que la crise économique mondiale – dont les conséquences dans notre pays s’accélèrent depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande – nous impose une utilisation plus efficiente des deniers publics. Faire davantage avec les mêmes moyens, telle est l’équation que nous devons collectivement résoudre.

Cette situation avait amené le précédent gouvernement à proposer une réforme territoriale courageuse dont les grandes lignes peuvent se résumer ainsi : simplifier le mille-feuille administratif, réduire le nombre d’élus et rationnaliser l’action publique sur le principe de la spécialisation des compétences par échelon administratif. A peine arrivé au pouvoir, vous avez décidé d’abroger cette réforme. A l’appui de cette abrogation, aucune justification de fond.

Bien au contraire, l’Etat socialiste ayant lâché toutes les brides de la dépense, le frein sur les dépenses des collectivités est devenue une nécessité plus impérieuse que jamais. En témoigne le tour de vis du gouvernement vis-à-vis des collectivités. Là où nous avions décidé un simple gel des dotations, François Hollande a choisi de réduire les moyens des collectivités.

La seule justification de ce revirement est idéologique. Ce que la droite a fait, il fallait que la gauche le défasse.

Mais à force de critiquer notre volonté de simplifier la carte administrative, vous vous êtes à vous même retiré la possibilité politique de construire une réforme ambitieuse. Privés des moyens politiques d’aborder de front le problème de notre organisation territoriale, il vous a fallu le contourner. Le résultat, nous l’avons devant nous.

La réforme présentée par le gouvernement réussit le tour de force d’être critiquée par la majorité des élus locaux, y compris de gauche, de compliquer encore davantage notre carte administrative et d’affaiblir le fait régional là où il fallait l’affirmer.

La gestation difficile du projet de loi démontre à elle seule combien cette réforme ne fait pas l’unanimité, y compris dans votre propre camp. Jusqu’à la dernière minute, la réforme est restée incertaine dans son contenu et ses contours. Il y a peu d’exemple d’un projet de loi découpé à la hâte en 3 parties quelques heures avant son passage en conseil des ministres. Le matin même de ce conseil, Alain Rousset avouait lui-même, en plein bureau de l’Association des régions de France (ARF), qu’il ignorait le contenu exact du texte sur son volet régional.

Quelles sont les mesures à retenir de ce projet de loi ?

Elles sont au nombre de deux : Primo : le rétablissement de la compétence générale. Toutes les collectivités pourront donc continuer à intervenir sur tous les sujets. C’est aller rebours de toute ambition d’une action administrative plus efficace. Bien sûr, vous me direz que le projet de loi a prévu la mise en place d’une conférence territoriale de l’action publique ; une conférence de plus, une strate de plus, ou comment faire compliqué quand nous aurions pu faire simple.

L’autre mesure qui ressort de ce projet de loi, c’est la création des métropoles, ces grandes aires urbaines destinées à devenir des collectivités publiques de plein exercice.

Oui mais voilà, faute de courage politique, ces métropoles ne viendront pas se substituer à une collectivité existante ; elles viendront ajouter une nouvelle couche au mille-feuilles décrié par tous.

Prenons l’exemple de l’Ile-de-France. Là où nous avions les communes, dans certains cas les EPCI, puis les départements et la région, nous aurons désormais les mêmes plus la métropole de Paris qui viendra s’intercaler entre les EPCI et les départements.

Les Français attendent de nous une organisation administration plus simple et plus efficace, vous leur proposez d’ajouter de la complexité à la complexité.

Car la métropole créée, il faut bien lui donner un contenu.

D’un côté, elle empiétera donc sur les compétences des maires. Le plan de l’habitat et de l’hébergement qu’elle élaborera s’imposera aux programmes locaux d’habitat (PLH) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) sans compter les compétences dérogatoires qu’elle pourra obtenir de l’Etat pour la réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) et la délivrance d’autorisations de construire. Les maires – ces responsables politiques qui sont pourtant les plus proches de nos concitoyens – se verront ainsi dépossédés de leur pouvoir d’aménagement sur leur propre territoire.

Mais la métropole ne fait pas que rogner sur les prérogatives des maires. Elle dévitalise également les régions. Au-delà de ses compétences en matière de logement, la Métropole de Paris aura en effet vocation à définir et mettre en œuvre des actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un développement durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.

Les choses sont donc claires, la Métropole de Paris vise, pour partie à se substituer à la région.

Nous n’allons pas nous cacher derrière notre petit doigt. Nous savons tous ici que le président Jean-Paul Huchon a tenté de faire valoir auprès du gouvernement la défense de l’intérêt régional sur l’intérêt métropolitain. Nous savons également tous ici, et le projet de loi en est la preuve, qu’il n’a pas été entendu. Car la création des métropoles n’est pas le seul signe d’affaiblissement du fait régional dans cette réforme.

Si la région se voit reconnu le rôle de chef de file du développement économique et de la formation professionnelle, la primauté pour la compétence tourisme – l’un des premiers secteurs économique de la région – revient aux départements.

Nous sommes des élus du conseil régional et nous défendons donc les intérêts de la région. Nous ne le faisons pas par un réflexe corporatiste. Mais parce que, les exemples étrangers le montrent – les Länder allemands – en tête, la région est l’échelon de l’avenir, celui qui permet de concilier proximité et visibilité internationale, connaissance des territoires et vision stratégique.

Mais si nous voulons peser – et je suis prête à le faire collectivement, avec vous, au-delà de nos différences partisanes –, il faut aussi avoir un regard lucide sur nous-mêmes.

Pourquoi un pouvoir qui détient 21 régions sur 22 – et qui est si prompt à modifier les modes de scrutin pour favoriser ses résultats électoraux – choisit-il délibérément de ne pas faire des régions les premiers relais de son action ?

La question mérite d’être posée. Et la réponse, je vous le dis, se trouve en grande partie dans l’action ou plutôt dans l’insuffisance des actions conduites par la région.

Je dénonçais tout à l’heure le manque criant de réaction de notre région face à la crise et la dispersion de nos moyens dans des actions qui n’intéressent que très marginalement nos concitoyens.

Nous avons toutes les cartes en mains. Un budget très conséquent, des compétences qui constituent des leviers déterminants pour peser sur l’économie et l’emploi. En réalité, face à la crise, il ne manque à votre majorité que la volonté politique.

Notre région ne doit rien attendre de la loi. Ce n’est ni de l’Etat ni de la loi que viendra la consécration du fait régional. Cette consécration viendra si la région est capable de faire la démonstration, dès maintenant, dans ses compétences actuelles, qu’elle est un acteur incontournable pour sortir l’Ile-de-France et les Franciliens de la crise.

Si elle parvient à faire cette démonstration, la consécration administrative de son rôle viendra d’elle-même. Je plaide pour ma part pour une région qui devienne « la » collectivité d’investissement, celle qui finance les grandes infrastructures et modèle le territoire pour anticiper les mutations économiques et construire un espace de solidarité où il fait bon vivre.

Si aujourd’hui la région apparaît comme le parent pauvre du projet de loi de décentralisation, c’est qu’elle n’a pas su hier élaborer d’elle-même la vision du Grand Paris, venue de l’Etat en la personne du président Sarkozy. Pour s’imposer demain, la région doit être capable d’inventer et de réaliser des projets ambitieux pour les Franciliens.

Le jour où chaque Francilien sera capable de dire ce que la région a fait pour lui, alors nous aurons gagné le pari du fait régional.

A beaucoup d’entre vous sans doute, comme à moi, ce projet de loi laisse un goût amer.

Une fois n’est pas coutume, je citerai Dominique Voynet qui, dans Le Monde, a écrit sur ce projet de loi des choses très justes : « La métropole ainsi conçue constitue une menace pour la région. D’un côté la zone dense, efficace et compétitive. De l’autre, les franges rurales. Bien loin de l’égalité des territoires. (…) Favorisant le cumul des responsabilités, la multiplication des strates, l’éloignement des citoyens (et le bipartisme), le projet de gouvernance de la métropole de Paris illustre les faiblesses démocratiques du projet de loi de décentralisation du gouvernement. »

Alors oui, je le redis, ce projet de loi me laisse un goût amer. Mais notre région, au regard de la politique qu’elle mène depuis 15 ans, méritait-elle vraiment mieux ?

Retrouvez cet article sur le site du Groupe Mouvement Populaire Ile-de-France : http://www.ump-iledefrance.fr/2013/...

Info département
Sénateurs Les Républicains du Val-de-Marne Le Site de Catherine PROCACCIA Le Site du groupe Les Républicains au Conseil Régional d'Ile-de-France Site de Jean-Daniel AMSLER Le Blog de Pierre-Jean GRAVELLE Le blog d'Emmanuel GILLES DE LA LONDE Les Républicains Le blog de Nicolas TRYZNA
Plan du site  |  Mentions légales  |  Crédits